Propriété intellectuelle

 

ART’S DOM conseille vivement à ses membres et utilisateurs de lire attentivement les présentes FAQ relatives à la propriété intellectuelle. Elles sont destinées à vous aider à déterminer si des objets artisanaux confectionnés par des membres et mis en vente sur le site ART’S DOM constituent des contrefaçons de leurs droits de propriété intellectuelle.

 

 

Qu’est-ce qu’un droit de propriété intellectuelle   ?
 

Un droit de propriété intellectuelle est un droit qui est conféré par la loi, vous permettant d’autoriser ou d’interdire la reproduction, la mise à disposition et/ou l’imitation, selon les cas, de vos objets artisanaux, pendant une durée définie par la loi.

Attention   ! Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas nécessairement attachés à vos objets artisanaux du seul fait de leur création (à l’exception du droit d’auteur). Pour revendiquer des droits de propriété intellectuelle, vous aurez donc besoin, dans la majorité des cas, d’effectuer des dépôts préalables auprès des autorités compétentes. En France, l’office en charge de recueillir de tels dépôts est l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Qu’est-ce qui est protégé par le droit de la propriété intellectuelle   ?

Pour notifier un contenu qui violerait vos droits de propriété intellectuelle, il vous faut d’abord identifier précisément les droits de propriété intellectuelle que vous revendiquez.

Ce peut être une marque, une création protégée par le droit d’auteur, un dessin ou modèle ou, moins fréquemment dans le cas de vos créations artisanales, un brevet.

Qu’est-ce qu’une marque   ?

Une marque est un «   signe   » (un logo, un ou plusieurs mots, un signe sonore, un slogan, des chiffres, des lettres ou une combinaison de ces différents éléments) servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.

Pour être protégé, le signe doit avoir été déposé auprès d’un organisme compétent, pour les produits et services que vous commercialisez et répondre aux conditions légales. En France, il s’agit de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Vous pourrez trouver toutes les informations utiles pour déposer votre marque en vous rendant sur le site de l’INPI, www.inpi.fr.

En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi seul(e) à pouvoir l’utiliser, ce qui vous permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.

Qu’est-ce qu’un droit d’auteur   ?

Le droit d’auteur protège toute création de forme originale qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur contre toute reproduction ou représentation sans l’autorisation de l’auteur de la création protégée. La création est protégée du fait même de sa création, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un quelconque dépôt. Toutefois, vous devrez être en mesure de prouver l’antériorité de votre création. Il existe des moyens de dater précisément votre création, par exemple en utilisant une enveloppe Soleau ou en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs. Pour de plus amples informations sur l’enveloppe Soleau, vous pouvez vous rendre sur le site de l’INPI dans les FAQ.

Le droit d’auteur vous permet, pendant une durée expirant 70 ans après la mort de l’auteur, d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou représentation (par exemple, par publication ou mise à disposition) de vos créations protégées.

Votre création peut également faire l’objet d’une protection par le droit des dessins et modèles, si elle en remplit les conditions.

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle   ?

Le droit des dessins et modèles protège l’apparence de vos objets artisanaux, selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions, des dessins, ou de trois dimensions, des modèles. Cette apparence s’attache à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. L’apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Par ornementation, on entend les éléments de décoration du produit. Attention   ! Un dessin ou un modèle qui porte sur un programme d’ordinateur, dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte ou dont la forme est imposée par le besoin d’être associé à un autre produit, de façon à ce que chacun puisse remplir sa fonction, ne sont pas protégés.

 

Pour être protégé, le dessin ou modèle doit répondre aux conditions légales. En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Vous êtes ainsi seul(e) à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de votre création.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous rendre sur le site de l’INPI, www.inpi.fr.

Qu’est-ce qu’un brevet   ?

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné.

Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection   par la loi.

En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi seul(e) à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous rendre sur le site de l’INPI, www.inpi.fr.

Que faire si vous constatez un objet sur le site ART’S DOM qui contrefait vos droits de propriété intellectuelle   ?

Lorsque vous constatez un objet sur le site ART’S DOM qui contrefait vos droits de propriété intellectuelle, vous devez d’abord clairement identifier les droits de propriété intellectuelle ainsi contrefaits. Ensuite, plusieurs choix s’offrent à vous.

Vous pouvez tout d’abord contacter le membre de ART’S DOM qui met à disposition les objets artisanaux que vous estimez constituer des contrefaçons de vos propres créations. Cette prise de contact vous permettra d’engager un dialogue qui pourrait s’avérer fructueux et éviter des démarches inutiles.

Vous pouvez également, à condition toutefois d’avoir contacté ou tenté de contacter le membre de ART’S DOM qui met à disposition les objets artisanaux que vous estimez constituer des contrefaçons de vos propres créations, adresser un mail, avec le lien de l’objet contrefais (insérer lien). Vous devrez au préalable vous assurer que le contenu est manifestement illicite.

Enfin, vous pouvez agir en justice contre le membre concerné, pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Il vous faudra néanmoins consulter un avocat dans ce cas.

Que signifie un contenu «   manifestement illicite   »   ?

Il n’existe pas de définition de ce qui est «   manifestement illicite   ». On s’accorde toutefois à considérer que l’expression «   manifestement illicite   » vise les contenus d’une gravité avérée et dont le caractère illicite ne semble pas discutable   : l’apologie des crimes contre l'humanité, l’apologie des crimes de guerre, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, les atteintes à la dignité humaine, les contenus racistes, antisémites, négationnistes et révisionnistes constituent de toute évidence des contenus «   manifestement illicites   ».

Qu’en est-il de la contrefaçon   ? En matière de contrefaçon, pour qu’un objet soit «   manifestement illicite   », il faut que la contrefaçon soit dépourvue d’ambiguïté.

Les éléments de preuve à apporter portent sur (i) la titularité et l’antériorité de vos droits, (ii) le fait que l’objet à retirer reproduit de manière évidente votre marque, votre création protégée, votre dessin/modèle ou votre brevet et (iii) le membre concerné n’a pas obtenu votre autorisation préalable pour ce faire. Si vous êtes en mesure d’apporter de telles preuves, alors il est fort probable que l’objet concerné soit manifestement illicite.

Attention   ! Déterminer si l’objet à retirer reproduit de manière évidente la marque, la création protégée, le dessin/modèle ou le brevet n’est pas simple. Ce n’est pas parce que vous aurez déterminé ou affirmerez qu’il y a violation de vos droits qu’ART’S DOM sera obligée de retirer l’objet concerné. Il faut que la contrefaçon soit évidente.

 

Pouvez-vous me donner quelques exemples de ce que pourrait constituer un contenu «   manifestement illicite   » en matière de contrefaçon   ?

Compte tenu des conditions précédemment citées, il risque d’être difficile de déterminer précisément les objets manifestement illicites. Dans la mesure où ART’S DOM permet aux membres de vendre leurs propres créations déterminer si l’objet est «   manifestement illicite   » pourrait s’avérer délicat.

C’est la raison pour laquelle ART’S DOM vous conseille vivement de prendre attache avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat en cas de doute.

Quelques exemples toutefois, donnés à titre purement indicatif sans lier ART’S DOM:

En matière de marque: La contrefaçon pourra être avérée si le ou les objets ou les annonces de vente reproduisent à l’identique votre marque déposée, pour la même catégorie de produits ou services. Il est par exemple clair que la reproduction de la marque «   Hello Kitty   », «   Amora   » ou «   La vache qui rit   » constitueront vraisemblablement des contrefaçons des droits que détiennent les sociétés titulaires de ces marques, si le membre ayant mis à disposition l’objet reproduisant l’une quelconque de ces marques ne parvient pas à démontrer qu’il détient les droits nécessaires à la reproduction de cette ou ces marques.

En matière de droit d’auteur: l’objet reproduit sans autorisation un document imprimé, une peinture, une sculpture, un logo, une photographie ou une création sur laquelle vous détenez des droits, Le ou les objets).

Ce n’est donc pas parce qu’un membre utilise les mêmes matériaux que vous que sa création est nécessairement contrefaisante.

Que fera ART’S DOM à réception d’une notification   ?

ART’S DOM s’engage à protéger les droits de propriété intellectuelle des tiers et à offrir à ses membres et utilisateurs un environnement sécurisé pour les transactions entre acheteurs et vendeurs.

En sa qualité de portail, ART’S DOM s’engage donc à retirer promptement les contenus manifestement illicites mis à disposition sur son site dont ART’S DOM a effectivement connaissance, soit parce que ces contenus lui ont été notifiés dans les formes requises par la loi, par le biais de votre mail avec toutes les preuves, soit suite à une décision judiciaire.

Toutefois, avant de retirer un objet prétendument contrefaisant, ART’S DOM devra vérifier que les informations que vous lui communiquez lui permettent de déterminer, de manière évidente, que l’objet signalé constitue bien une contrefaçon. ART’S DOM pourra vous recontacter à cet effet.

ART’S DOM ne sera pas responsable à votre égard si vous ne parvenez pas à démontrer que la contrefaçon est manifeste ou si ART’S DOM retire le contenu rapidement. Vous pourrez toujours vous retourner contre le membre concerné.

Sanctions en cas d’abus

Attention   ! Le fait, pour toute personne de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 6.I.4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

Des questions   ?

Le site de l’INPI vous fournira un début de réponse à toutes vos questions. Nous vous conseillons toutefois vivement de vous tourner vers un conseil en propriété industrielle ou un avocat, qui pourra vous aider dans vos démarches.